Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, la complémentaire santé collective s’est généralisée dans le paysage professionnel français. L’objectif est simple : garantir à chaque salarié un accès à une couverture minimale pour ses frais de santé. Cependant, cette obligation soulève des questions aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Toutes les entreprises sont-elles logées à la même enseigne ? Comme salarié, êtes-vous contraint d’adhérer au contrat proposé ou existe-t-il des situations vous permettant de conserver votre propre mutuelle ? Cet article vous éclaire sur le champ d’application de la mutuelle obligatoire et sur les cas de dispense qui vous donnent le droit de refuser l’adhésion.

Mutuelle obligatoire : quelles entreprises sont concernées et dans quels cas peut-on refuser ?-Gérez votre compte Mutuelle sur compte-mutuelle.fr

Quelles entreprises doivent proposer une mutuelle santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du privé est tenu de mettre en place une complémentaire santé pour tous ses salariés. Cette mesure concerne toutes les structures, sans distinction de taille ou de statut juridique. Ainsi, qu’il s’agisse d’une très petite entreprise (TPE), d’une PME, d’une grande entreprise ou même d’une association, l’obligation est la même dès l’embauche du tout premier salarié.

En l’occurrence, l’employeur doit non seulement proposer ce contrat, mais aussi participer financièrement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Le contrat choisi doit par ailleurs respecter un panier de soins minimal qui garantit la prise en charge de certains postes de dépenses essentielles. Seuls les particuliers employeurs échappent à cette obligation pour leurs salariés à domicile. 

Les cas de dispense liés à une couverture santé déjà existante

Si l’adhésion est le principe, un salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise s’il est déjà protégé par un autre contrat. Il s’agit du cas de dispense le plus courant. Pour être valable, cette décision doit impérativement venir du salarié qui doit en faire la demande par écrit. Vous pouvez donc refuser l’adhésion si vous bénéficiez déjà d’une couverture collective obligatoire en tant qu’ayant droit, par exemple via le contrat de votre conjoint. De la même manière, si vous cumulez plusieurs emplois et êtes déjà affilié à la mutuelle de votre autre employeur, vous n’êtes pas tenu de souscrire une seconde fois. Il faudra simplement fournir un justificatif annuel à votre entreprise pour attester de votre situation. 

Les autres situations permettant de refuser la mutuelle obligatoire

En dehors d’une couverture existante, la loi a prévu d’autres situations spécifiques dans lesquelles un salarié a le droit de refuser la complémentaire santé de son entreprise. Ces dispenses sont souvent liées à la nature ou à la durée du contrat de travail. Voici les principaux cas vous autorisant à demander une dispense :

• votre contrat est très court : les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois peuvent demander à être dispensés ;
• vous êtes à temps très partiel : si votre durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, l’adhésion n’est pas automatique ;
• la cotisation pèse lourdement sur votre salaire : pour les apprentis ou les salariés à temps partiel, si la cotisation représente 10 % ou plus de leur salaire brut, ils peuvent refuser d’adhérer ;
• vous étiez déjà dans l’entreprise avant la mise en place : si la mutuelle santé a été instaurée par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) après votre arrivée, vous n’êtes pas obligé d’y souscrire.

Sans une démarche écrite de votre part dans l’une de ces situations, l’adhésion au contrat collectif de l’entreprise reste la règle.