L’idée de divorcer rapidement, à l’amiable et à moindre coût en évitant les frais d’avocat est séduisante pour de nombreux couples sur le point de se séparer. Supposant un accord total entre les époux sur la rupture et ses conséquences, le divorce par consentement mutuel semble être la voie idéale pour une telle démarche. On pourrait alors penser qu’il suffit de rédiger un accord et de le faire valider au tribunal. Mais, la réalité juridique en France est bien différente. Depuis une réforme majeure de la procédure, la question de se passer d’un avocat est devenue centrale. Alors, est-il réellement envisageable de mener une procédure de divorce par consentement mutuel sans l’assistance d’un professionnel du droit ? La réponse dans cet article. 

Divorce par consentement mutuel sans avocat : est-ce vraiment possible en France aujourd’hui ?-Gérez votre compte Mutuelle sur compte-mutuelle.fr

Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?

La réponse directe à la question est non ! En France, aujourd’hui, il est impossible de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un avocat. Cette règle a été fermement établie par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette réforme a modifié la procédure de divorce à l’amiable en la déjudiciarisant, c’est‑à‑dire en la sortant du tribunal, sauf exception.

Concrètement, en supprimant le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales, la loi a renforcé le rôle des avocats. Selon, l’article 229-1 du Code civil, chaque époux doit être assisté par son propre avocat. L’objectif est de garantir que le consentement de chaque partie est libre et que la convention de divorce qui en résulte est équilibrée et protège les droits de chacun. L’idée d’un avocat unique pour les deux époux a également été abandonnée. Tenter de procéder sans avocat rendrait tout simplement la convention nulle et donc le divorce impossible. 

Comment la convention structure-t‑elle la procédure de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel se matérialise par un document central : la convention de divorce. C’est cet acte rédigé par les deux avocats en collaboration avec leurs clients qui va sceller l’ensemble des accords trouvés par les époux. La convention doit aborder avec précision tous les aspects de la séparation. Elle doit obligatoirement comprendre les points suivants :

• le versement ou non d’une prestation compensatoire pour équilibrer les niveaux de vie ;
• le sort du logement familial ;
• la répartition et la liquidation de l’ensemble des biens communs (mobiliers et immobiliers) ;
• pour les enfants, les modalités de l’autorité parentale, la fixation de la résidence (alternée ou principale) et le montant de la pension alimentaire.

Une fois que les époux et leurs avocats respectifs ont signé ce document, il est déposé chez un notaire. Ce dernier va en vérifier la conformité et lui donner une date certaine ainsi qu’une force exécutoire qui rendra le divorce officiel. 

Pourquoi l’intervention de deux avocats est obligatoire et quelles sont les alternatives ?

Comme dit plus haut, l’obligation de recourir à deux avocats vise à protéger les époux. Dans le cadre d’une séparation, même à l’amiable, un déséquilibre peut exister et l’une des parties pourrait accepter des conditions qui lui sont défavorables par méconnaissance de ses droits. Chaque avocat va alors s’assurer que les intérêts de son client sont préservés. Cette exigence garantit la sécurité juridique de l’acte de divorce.

Pour les couples dont les ressources sont limitées, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. En cas de désaccord persistant, une autre voie est la médiation familiale. Dans ce cas, un médiateur peut aider les époux à trouver un terrain d’entente. Cependant, même après une médiation réussie, l’intervention des avocats restera nécessaire pour formaliser l’accord et finaliser la procédure de divorce.