Changer de complémentaire santé est devenu bien plus simple ces dernières années, notamment grâce à la possibilité de résilier à tout moment après un an de contrat. Pourtant, une situation bien particulière permet de se libérer de son contrat avant même cette première échéance, une sorte de faille légale méconnue du grand public. Il s’agit du changement de situation lié à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Si vous ou votre conjoint commencez un nouvel emploi qui vous impose un contrat collectif, vous avez la possibilité de mettre fin prématurément à votre contrat individuel. Découvrons ensemble le fonctionnement de ce droit peu connu.

Quand pouvez-vous résilier votre mutuelle sans délai ?

Depuis janvier 2016, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés du secteur privé. Cette obligation prévue dans le Code de la Sécurité sociale prime sur tout contrat individuel que vous auriez pu souscrire auparavant. Par conséquent, la loi vous autorise à résilier votre mutuelle santé personnelle sans attendre sa date d’anniversaire. Cette situation est considérée comme un changement de situation justifiant une résiliation anticipée. Vous n’avez donc pas à subir une double cotisation inutile.

Ce droit s’applique dans deux principaux scénarios :

• vous êtes vous-même embauché dans une nouvelle entreprise et devez adhérer à son contrat collectif ;
• votre conjoint change d’emploi et son nouveau contrat d’entreprise vous offre la possibilité ou l’obligation d’être couvert en tant qu’ayant-droit. 

Quelle procédure suivre pour résilier une mutuelle en cours d’année ?

Pour que votre demande de résiliation anticipée soit acceptée, vous ne pouvez pas simplement cesser de payer vos cotisations. Il est important de suivre une procédure formelle, à savoir informer votre actuel assureur de votre souhait de résilier en invoquant ce motif précis.

Concrètement, votre demande doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif : une attestation de votre nouvel employeur (ou de celui de votre conjoint) qui mentionne le caractère obligatoire de l’adhésion à la nouvelle mutuelle d’entreprise. Sans ce document, votre demande sera très certainement refusée.

En ce qui concerne le délai, vous devez envoyer votre demande de résiliation dans les 3 mois à compter de la date de votre changement de situation, c’est-à-dire le début de votre nouvelle activité professionnelle et de votre adhésion au contrat collectif. Passé ce délai, vous perdez ce droit à la résiliation anticipée et devrez attendre la première date d’échéance de votre contrat pour pouvoir le clôturer.

La résiliation prendra ensuite effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur. Ce dernier devra alors vous rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période où le contrat ne courait plus. 

Comment formuler votre lettre de résiliation anticipée ?

Même si un simple courrier peut suffire, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour demander la résiliation anticipée de votre mutuelle. Cette méthode vous fournit une preuve juridique de la date d’envoi et de réception de votre demande, ce qui peut s’avérer utile en cas de litige avec l’assureur.

Votre lettre doit contenir plusieurs informations importantes comme :

• vos coordonnées complètes et votre numéro de contrat ;
• l’objet de votre courrier : « Résiliation de ma complémentaire santé pour adhésion à un contrat collectif obligatoire » ;
• la mention explicite de votre changement de situation et la date à laquelle il a eu lieu ;
• n’oubliez pas de joindre l’attestation de l’employeur.

En respectant cette procédure, vous activez un droit qui vous protège contre le cumul de deux contrats et vous assure de ne payer que pour la couverture dont vous avez réellement besoin.