Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé en France doit proposer une couverture santé collective à ses salariés. Le principe de base est simple : l’adhésion à ce contrat est obligatoire pour tous. L’objectif est de garantir un accès aux soins pour l’ensemble des employés avec une participation financière de l’employeur. Pourtant, dans de nombreuses situations personnelles ou professionnelles, cette obligation peut sembler contraignante. Existe-t-il alors des exceptions ? Peut-on, et surtout dans quels cas, se soustraire à cette adhésion forcée ? Comme nous le verrons dans cet article, la réponse est oui, mais uniquement dans des situations très précises et encadrées par la loi.
Mutuelle d’entreprise, une obligation pour l’employeur et le salarié en principe
Avant d’aborder les exceptions, il est bon de rappeler la règle générale. La loi impose à l’employeur de mettre en place une mutuelle et de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. En contrepartie, le salarié a l’obligation d’y souscrire. Ce caractère obligatoire est le fondement du dispositif. Il permet de mutualiser les risques à l’échelle de l’entreprise et de négocier des tarifs de groupe avantageux. Refuser d’adhérer sans motif valable n’est donc pas une option. Cependant, le législateur a conscience que la vie des salariés ne se résume pas à un seul cas de figure, d’où l’existence de plusieurs cas de dispense.
Les cas de dispense liés à votre situation avant l’embauche
Certaines dispenses de la mutuelle d’entreprise obligatoire sont liées à votre situation au moment précis où vous intégrez l’entreprise. Ainsi, vous pouvez demander à ne pas adhérer si vous êtes dans l’une de ces configurations :
- vous êtes déjà salarié de l’entreprise au moment où la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Si le dispositif vous impose une participation financière, vous avez le droit de le refuser ;
- vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de moins de 3 mois. Dans ce cas d’ailleurs, l’affiliation n’est pas automatique, même si vous pouvez la demander ;
- vous êtes en temps très partiel. Si votre cotisation à la mutuelle obligatoire représente 10 % ou plus de votre salaire brut, vous avez la possibilité de refuser la couverture.
Les autres dispenses courantes de la couverture santé collective
La majorité des refus légitimes de mutuelles d’entreprise provient du fait que le salarié bénéficie déjà d’une protection ailleurs. Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense si vous êtes déjà couvert par un autre contrat en tant qu’ayant-droit. C’est précisément le cas lorsque vous l’êtes par la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint.
De la même manière, si vous êtes déjà bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous n’êtes pas tenu d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Il en va de même pour les personnes couvertes par un régime spécifique comme celui d’Alsace-Moselle ou les régimes de la fonction publique sous certaines conditions.
La démarche pour refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas de dispense, vous devez en faire la demande explicite auprès de votre employeur. Cette démarche doit se faire par écrit au moment de votre embauche ou lors de la mise en place du dispositif. Plus qu’une simple lettre, votre demande doit impérativement être accompagnée d’un justificatif. Par exemple, pour une dispense au titre de la mutuelle de votre conjoint, vous devrez fournir une attestation de son employeur ou de sa mutuelle certifiant votre couverture à titre obligatoire. Sans cette preuve, votre employeur est en droit de rejeter votre demande.