Chaque année, lors de la déclaration de revenus, de nombreux contribuables s’interrogent sur les charges qu’il est possible de déduire pour alléger la note finale. Parmi ces charges, la cotisation de la complémentaire santé, si elle est concernée, l’une des plus intéressantes, car il s’agit d’une dépense mensuelle fixe pour la plupart des foyers en France. La réponse n’est pas simple, parce que la déductibilité de vos cotisations dépend entièrement de votre statut professionnel et du type de contrat que vous avez souscrit. Cet article vous détaille les règles qui s’appliquent à chaque situation possible.

Le cas général des salariés du secteur privé 

Si vous êtes salarié du secteur privé, la situation est assez simple. Votre entreprise a l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de votre cotisation à la mutuelle collective obligatoire. Cette part patronale est considérée comme un avantage en nature. Par conséquent, elle est directement ajoutée à votre salaire brut et soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la part salariale que vous payez est, elle, déduite de votre salaire net imposable avant même que celui-ci ne soit calculé.

Autrement dit, la déduction est automatique et déjà appliquée sur votre bulletin de paie. Vous n’avez donc aucune démarche supplémentaire à effectuer ni aucune case à remplir dans votre déclaration de revenus à ce sujet. Le montant de votre revenu pré-rempli par l’administration fiscale tient déjà compte de cette déduction. 

Pour les indépendants et les non-salariés 

Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) comme les artisans, les commerçants, les professions libérales ou les gérants majoritaires de SARL, le cadre est différent et plus avantageux. En effet, grâce au dispositif de la loi Madelin, vous avez la possibilité de déduire l’intégralité de vos cotisations de mutuelle santé de votre revenu imposable professionnel. Cela prend en compte non seulement votre propre cotisation, mais aussi celles de vos ayants droit (conjoint et enfants).

Cette déduction vient diminuer votre bénéfice imposable, réduisant ainsi directement le montant de vos impôts et de vos charges sociales. Toutefois, cette déductibilité est soumise à un plafond, mais celui-ci est suffisamment élevé pour couvrir la grande majorité des contrats. Pour en bénéficier, il est obligatoire d’opter pour un contrat Madelin spécifiquement conçu pour les indépendants. 

Qu’en est-il des retraités, des chômeurs et des étudiants ? 

Les retraités, chômeurs et étudiants représentent des cas particuliers où la déduction n’est malheureusement pas la norme :

• pour les retraités : si vous souscrivez un contrat de mutuelle à titre individuel après votre départ en retraite, les cotisations ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. Vous payez l’intégralité de votre poche, sans avantage fiscal direct ;
• pour les étudiants : de la même manière, un étudiant qui souscrit sa propre complémentaire santé ne peut pas déduire les sommes versées de ses revenus, s’il en a. S’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, la cotisation n’est pas non plus déductible des revenus des parents ;
• pour les chômeurs : dès lors que vous prenez entièrement en charge votre complémentaire santé (généralement 12 mois après une perte d’emploi), vous ne pouvez plus déduire vos cotisations de vos éventuels autres revenus imposables.

La seule exception concerne les retraités qui conservent le bénéfice de leur ancienne mutuelle d’entreprise via la portabilité. Cependant, même dans ce cas, la part qu’ils payent n’ouvre pas droit à une déduction fiscale. 

La situation particulière des agents de la fonction publique 

Depuis quelques années, les règles évoluent aussi pour les agents publics tels que les fonctionnaires et les contractuels. L’État et les collectivités territoriales doivent désormais participer au financement de leur complémentaire santé. Cependant, le traitement fiscal diffère de celui du privé.

Ici, la participation de l’employeur public n’est pas réintégrée dans le revenu imposable de l’agent. Parallèlement, la part payée par l’agent n’est, quant à elle, pas déductible. Ainsi, il n’y a ni avantage fiscal sur la part salariale ni imposition de la part patronale. Chaque partie paye sa contribution de manière distincte sans impact direct sur le calcul de l’impôt sur le revenu.